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  Réaction du Maire ABDOULAYE BALDE après le discours

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NAISSANCE

Déclarer une naissance

Il est obligatoire de porter les naissances à la connaissance de l’officier de l’état civil aux fins d’enregistrement dans les registres de naissance. Cette déclaration permet à la personne de devenir un citoyen. Cette démarche est obligatoire à la naissance de l'enfant. Sinon, elle peut être accomplie à tout moment de la vie. La déclaration de naissance permet d'obtenir immédiatement et gratuitement le volet n° 1 de l'acte de naissance et l'inscription de la naissance sur le livret de famille.

Qui peut déclarer un enfant?

  • Le père ou la mère
  • Les ascendants ou les proches parents
  • Le médecin, l'infirmier, la sage-femme ou la matrone
  • Le chef de village ou le délégué de quartier
  • Le procureur de la république

Quand déclarer la naissance?

Du jour de la naissance et pendant un an après la naissance. Lorsque la déclaration de naissance est faite au-delà du 45ieme jour, elle est appelée déclaration tardive. Au-delà d'un an, il faut demander un jugement d'autorisation d'inscription auprès du tribunal.

NB : Le procureur de la république peut à toute époque, et en dehors des délais prévus, faire la déclaration d'une naissance dont il aurait eu connaissance et qui n'aurait pas été constatée par l'officier de l'état civil.

NB : Le chef de village ou le délégué de quartier ont l'obligation dans les 15 jours de faire à l'officier d'état civil les déclarations de naissance omises dans le délai d'un mois.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Un certificat d'accouchement ou les références de 2 témoins majeurs
  • Les photocopies des pièces d’identifications (ou des extraits ou passeports)- des 2 parents Le déclarant doit se présenter muni d'une pièce d'identité et du livret de famille s'il en dispose.

NB : Les 2 témoins majeurs doivent se présenter avec le déclarant au moment de la déclaration munis de leur pièce d'identité.

NB : A titre exceptionnel, le certificat d'accouchement peut être remplacé par un "certificat administratif pour déclaration de naissance" obtenu dans les brigades de gendarmerie.

Quel est le coût ?

Des vignettes (Timbres) d'une valeur de 800 FCFA.

Quel est le délai d'exécution ?

Immédiat.

Que faire en cas de perte ou de vol du volet n° 1 de l'acte de naissance ?

Demander un extrait d'acte de naissance, un bulletin ou une copie littérale d'acte de naissance au centre d'état civil où la naissance a été enregistrée.

Demander un certificat de non inscription de naissance

Le certificat de non inscription de naissance est un document établi sur papier libre par l’officier de l’état civil pour attester qu'une naissance n'a pas été enregistrée dans les registres du centre. Cette pièce est demandée pour accomplir certaines démarches et, en particulier, la demande de jugement d'autorisation d'inscription d'une naissance.

Qui peut demander le certificat de non inscription de naissance ?

  • La personne elle-même ou une personne intéressée
  • Les ayants cause
  • Les autorités administratives ou judiciaires

Quand faut-il demander le certificat de non inscription de naissance ?

Au moment d'accomplir la déclaration d'une naissance si cette déclaration est entreprise au-delà d'un an après la naissance.

Quels sont les documents à présenter ?

  • Le certificat d'accouchement si possible.
  • La photocopie légalisée des pièces d’identifications des deux parents.
  • Les photocopies légalisées des pièces d’identifications de deux témoins.

Quel est le coût ?

Une vignette (Timbre) d'une valeur de 200 FCFA.

Quel est le délai d'exécution ?

Dans la journée.

Où s'adresser ?

Au centre d'état civil de Ziguinchor.

Demander un bulletin de naissance

Le bulletin de naissance est la reproduction succincte de l’acte de naissance. Il renseigne sur le centre d’enregistrement de l’acte, la date et le lieu de la naissance et la filiation.

Qui peut demander un bulletin de naissance ?

  • La personne elle-même ou toute personne intéressée
  • Les autorités administratives ou judiciaires

Quand faut-il demander un bulletin de naissance ?

Dès la déclaration de naissance et à tout moment afin de compléter un dossier administratif.

Quels sont les documents à présenter ?

Présenter l'une des pièces suivantes :

  • Un extrait de naissance
  • Une pièce d’identification
  • Un ancien bulletin de naissance
  • Le livret de famille
  • Le volet n° 1 de l'acte de naissance
  • L'année et le numéro de l'acte d'enregistrement de la naissance sur les registres de l'état civil

Quel est le coût ?

Une vignette (Timbre) d'une valeur de 200 FCFA.

Quel est le délai d'exécution ?

Dans la journée.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Recommencer la procédure.

Où s'adresser ?

Au centre d'état civil de Ziguinchor.

Demander un extrait du registre des actes de naissance

L'extrait du registre des actes de naissance est la reproduction de l’acte de naissance. Il renseigne, d'une part, sur le centre d’enregistrement, le numéro et l’année de l’acte et, le cas échéant sur le numéro, la date et l’année de délivrance du jugement d'autorisation de transcription de l'acte, ainsi que sur les changements intervenus sur le statut de la personne. Il renseigne, d'autre part, sur le sexe, le(s) prénom(s) et nom de la personne, sur l’année, la date, l’heure et le lieu de sa naissance et sur sa filiation.

Qui peut faire la demande ?

  • La personne elle-même ou toute personne intéressée
  • Les autorités administratives et judiciaires

Quels sont les documents à présenter ?

La personne doit se présenter l'une des pièces suivantes :

  • Le volet n° 1 de l'acte de naissance
  • Une copie littérale d'acte de naissance
  • Une pièce d’identification
  • Un ancien extrait du registre des actes de naissance
  • Le livret de famille
  • Toute information renseignant sur l'identité de la personne (année et numéro d'enregistrement dans le registre des naissances par exemple).

Quand faut-il demander un extrait de l'acte de naissance ?

A tout moment afin de compléter un dossier administratif.

Quel est le coût de la démarche ?

Une vignette (Timbre) d'une valeur de 300 FCFA.

Quel est le délai de délivrance ?

Dans la journée.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Renouveler la procédure.

Où faire la démarche ?

Au centre d'état civil de Ziguinchor.

Demander un jugement d'autorisation d'inscription de naissance

Le jugement d'autorisation d'inscription de naissance est une décision judiciaire qui autorise l’officier de l’état civil à enregistrer sur les registres d'état civil du lieu de naissance, une naissance intervenue depuis plus d'un an. En effet, lorsqu'une naissance n'a pas été enregistrée dans le délai légal d'un an, l'enregistrement tardif sur les registres de naissance du centre d’état civil nécessite une autorisation du juge, sous forme de jugement. Le jugement d'autorisation d'inscription de naissance est donc le seul moyen pour une personne dont la naissance n’a jamais été déclarée d’avoir un acte de naissance.

Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription de naissance ?

  • La personne elle-même
  • Ses ayants cause
  • Les autorités administratives ou judiciaires

Quand faut-il demander un jugement d'autorisation d'inscription de naissance ?

Un an après la naissance non déclarée à l'état-civil.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une requête adressée au président du tribunal départemental
  • Un certificat de non inscription de naissance à l'état civil du lieu de naissance
  • Un certificat d'accouchement, s'il y a lieu
  • une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité de 2 témoins
  • La quittance de paiement de 4 600 FCFA NB : A défaut d'un certificat d'accouchement, le demandeur doit se présenter avec 2 témoins majeurs munis de leur pièce d'identité.

Quel est le coût ?

Le coût total est de 4 600 FCFA :

  • 4 000 FCFA pour l'enrôlement
  • 600 FCFA pour la délivrance du document

NB : En cas d'audience foraine, le coût est réduit aux seuls frais de délivrance.

Quel est le délai d'exécution ?

2 semaines.

NB : En cas d'audience foraine, le jugement est immédiat, le tribunal se déplaçant au lieu de résidence du demandeur.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Saisir le greffe de la juridiction qui a délivré le jugement pour obtenir une autre expédition.

Où s'adresser ?

Au greffe du tribunal départemental du lieu de délivrance du jugement. Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental.

NB : Il est périodiquement organisé des audiences foraines. Le tribunal se déplace alors auprès des populations afin de procéder aux déclarations de naissance auprès des officiers de l'état civil.

Demander une copie littérale d’acte de naissance

La copie littérale est la reproduction intégrale de l’acte de naissance original tel qu’il a été dressé dans le registre d'état civil ou rectifié.

Qui peut faire la démarche ?

  • L'intéressé, ses ayants cause ou toute personne autorisée par le tribunal
  • Toute personne ayant comparu lors de l'établissement de l'acte (les parents, les témoins, le médecin, etc.)
  • Les autorités administratives ou judiciaires

Quels sont les documents à présenter ?

Le demandeur doit se présenter avec l'une des pièces suivantes :

  • Le volet n° 1 de l'acte de naissance
  • Une ancienne copie littérale d'acte de naissance
  • Un bulletin de naissance
  • Un extrait d'acte de naissance
  • Le livret de famille

Quel est le coût ?

Une vignette (Timbre) d'une valeur de 500 FCFA.

Quels sont les délais de délivrance ?

Dans la journée.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Renouveler la demande.

Où faire la démarche ?

Au centre d'état civil de Ziguinchor.

NB : Pour les naissances à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique du Sénégal dans le pays de naissance.

NB : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de résidence.

MARIAGE

Demander la célébration d'un mariage

Lorsque deux personnes souhaitent se marier, elles peuvent demander à ce que le mariage soit célébré publiquement par un officier de l'état civil du centre principal d'état civil dont relève le lieu de domicile ou de résidence d'un des deux conjoints.

L'acte constatant le mariage est immédiatement établi par l'officier de l'état civil qui en délivre le volet n° 1 et deux livrets de famille.

NB : L'officier de l'état civil du centre secondaire n'est pas habilité à célébrer un mariage.

Qui peut faire la demande ?

Les futurs conjoints.

Quelles sont les obligations des intéressés ?

-Les futurs conjoints doivent se présenter devant l'officier de l'état civil un mois avant la date prévue pour le mariage

-Les futurs époux doivent avoir au moins : 18 ans pour l'homme et 16 ans pour la femme sauf dispense accordée par le président du tribunal régional pour motif grave après enquête

-Les futurs époux doivent être de sexe différent

-Ils doivent consentir personnellement au mariage même s'ils sont mineurs

-Le consentement du parent ou de la personne qui assure la garde du futur conjoint mineur est obligatoire au mariage

-Les futurs époux ne doivent pas être apparentés jusqu'au 3ème degré

-La femme veuve ou divorcée ne peut se remarier qu'à l'expiration du délai de viduité ou de veuvage

-L'homme précédemment marié ne peut contracter une nouvelle union que dans les limites de l'option qu'il avait souscrite

-La présence des futurs époux est obligatoire le jour du mariage

-La présence de deux témoins majeurs, un pour chaque conjoint muni d'une pièce d'identité, est obligatoire

NB : 15 jours avant la date prévue du mariage, publication des bans par l'officier de l'état civil (sauf cas de dispense autorisée par le procureur de la République)

Quels sont les documents à fournir ?

-Une copie des actes de naissance datant de moins de 3 mois des 2 époux portant la mention "délivrée en vue de mariage"

-Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des deux conjoints

-Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des témoins

NB : Les personnes ne possédant pas d'acte de naissance, doivent présenter un acte de notoriété délivré par le tribunal départemental du lieu de naissance.

Où s'adresser ?

-Au centre principal d'état civil du lieu où le mariage doit être célébré.

Quel est le coût ?

-Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivré ?

-Un volet n° 1 de l'acte de mariage et deux livrets de famille.

Quel est le délai de délivrance ?

Le jour même.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie de l'acte de mariage ou un duplicata du livret de famille.

Où s'adresser ?

Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré.

Pour en savoir plus...

Au centre d'état civil de Ziguinchor.

Demander un certificat de non inscription de mariage

Le certificat de non inscription de mariage est une pièce établie par l'officier de l'état civil du lieu de mariage pour attester que le mariage n'a pas été enregistré.

Qui peut faire la demande ?

-Chacun des époux

-les ayants droits

-Les autorités administratives ou judiciaires

Quels sont les documents à présenter ?

-La photocopie légalisée des pièces d’identifications des deux conjoints.

-Les photocopies légalisées des pièces d’identifications de deux témoins.

Quel est le coût ?

Une vignette (Timbre) d'une valeur de 200 FCFA.

Quel est le délai d'exécution ?

Dans la journée.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un certificat de non inscription de mariage.

Où s'adresser ?

Au centre d'état civil du lieu où le mariage aurait dû être enregistré

Demander un extrait du registre des actes de mariage

L'extrait du registre des actes de mariage est une reproduction partielle de l'acte de mariage tel qu'il a été enregistré dans le registre d'actes de mariage d'un centre d'état civil.

Qui peut faire la demande ?

-Chacun des conjoints

-Les héritiers ou ayants cause

-Les autorités administratives ou judiciaires

Quels sont les documents à fournir ?

-Une des pièces suivantes :

-Le volet n° 1 de l'acte de mariage ;

-Le livret de famille ;

-Une ancienne copie ou un ancien extrait du registre d'acte de mariage

NB : Le demandeur peut également fournir les références de l'acte de mariage (date, n° de l'acte, etc.).

Quel est le coût ?

Une vignette (Timbre) d'une valeur de 300 FCFA.

Quel est le délai d'exécution?

Dans la journée.

Quel est la nature de la pièce délivrée ?

Un extrait de l'acte de mariage.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Recommencer la procédure avec les mêmes documents.

Où s'adresser ?

Au centre d'état civil qui a enregistré le mariage

Demander une copie littérale d'acte de mariage

La copie littérale d'acte de mariage est la reproduction intégrale de l'acte originel de mariage tel qu'il a été dressé dans le registre des actes ou rectifié avec les mentions marginales s'il y a lieu.

Qui peut demander une copie littérale d'acte de mariage?

-Les intéressés

-Les ayants cause

-Les autorités administratives ou judiciaires

Quels sont les documents à fournir ?

Une des pièces suivantes :

-Un certificat de mariage ;

-Le volet n° 1 de l'acte de mariage

-Le livret de famille

-Une ancienne copie littérale d'acte de mariage.

NB : Le demandeur peut également fournir les références de l'acte de mariage (date, n° de l'acte, etc.).

Quel est le coût ?

Une vignette (Timbre) d'une valeur de 500 FCFA.

Quel est le délai d'exécution?

Dans la journée.

Quel est la nature de la pièce délivrée ?

Une copie littérale d’'acte de mariage.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Recommencer la procédure avec les mêmes documents.

Où s'adresser ?

Au centre d'état civil qui a enregistré le mariage

Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage

Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage rendu par le tribunal départemental permet à l'officier de l'état civil d'enregistrer un mariage contracté depuis plus de 6 mois.

Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage ?

-Les intéressés ou parents

-Les époux, les héritiers ou les légataires

-Les autorités administratives ou judiciaires

Quels sont les documents à fournir ?

-Une requête écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage

-Les pièces d'identité et les extraits de naissance des époux

-Un certificat de non inscription de mariage

-Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des 2 témoins

NB : La présence physique des témoins est obligatoire.

Quel est le coût ?

-Le coût est de 4 600 FCFA

-4 000 FCFA pour l'enrôlement

-600 FCFA pour la délivrance du document

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un extrait des minutes du jugement d'autorisation tardive de mariage.

NB : Cet extrait est directement adressé sur bordereau, par les soins du greffier en chef, à l'officier de l'état-civil compétent, aux fins de transcription.

Quel est le délai d'exécution?

Le délai minimum est de 15 jours.

NB : En cas d'audience foraine, le jugement est immédiat.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie au greffier en chef de la juridiction ayant rendu le jugement.

Où s'adresser ?

Au tribunal départemental ayant rendu la décision.

Pour en savoir plus...

Nous écrire par mail :

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DECES

Déclarer un décès

Au décès d'une personne, il est obligatoire de porter son décès à la connaissance de l’officier de l'état civil aux fins d’enregistrement dans les registres d'actes de décès.

La déclaration de décès permet d'obtenir immédiatement et gratuitement la délivrance du volet n° 1 de l'acte de décès.

Qui peut faire la démarche ?

  • Les proches parents du défunt ou toute autre personne possédant sur l'état civil du défunt les renseignements nécessaires à l'établissement de l'acte de décès.
  •  Le chef de village ou le délégué de quartier
  •  Les autorités administratives ou judiciaires

NB : De 30 à 45 jours après le décès, les délégués de quartier ou les chefs de village sont tenus de faire à l'officier de l'état civil les déclarations omises par les parents.

NB : Cette démarche est obligatoire même pour les étrangers décédés au Sénégal.

Quels sont les documents à fournir ?

  •  Un certificat de genre de mort ou les références de 2 témoins majeurs

Le déclarant doit se présenter muni de sa pièce d'identité et de son livret de famille s'il en dispose.

NB : Les 2 témoins majeurs doivent se présenter avec le déclarant au moment de la déclaration munis de leur pièce d'identité.

NB : En cas de mort violente, fournir aussi le procès-verbal de constat de décès établi par l'officier de police judiciaire.

Quand faire la démarche ?

Du jour du décès à un an après le décès.

Lorsque la déclaration de décès est faite au-delà du 45e jour, elle est appelée déclaration tardive.

Au-delà d'un an, il faut demander un jugement d'autorisation d'inscription auprès du tribunal.

NB : Le procureur de la république peut à toute époque, et en dehors des délais prévus, faire la déclaration d'un décès dont il aurait eu connaissance et qui n'aurait pas été enregistrée.

NB : Le chef de village ou le délégué de quartier ont l'obligation dans les 15 jours de faire à l'officier d'état civil les déclarations de décès omises dans le délai d'un mois.

Quel est le délai de délivrance ?

Immédiat.

Quel est le coût de la démarche ?

Des vignettes (Timbres) d'une valeur de 800 FCFA.

Que faire en cas de perte ou de vol du volet n° 1 de l'acte de décès ?

Demander un extrait d'acte de décès, un bulletin ou une copie littérale d'acte de décès au centre d'état civil où le décès a été enregistré.

Où faire la démarche ?

Au centre d'état civil du lieu de décès.

Demander une copie littérale d’acte de décès

La copie littérale est la reproduction intégrale de l’acte de décès original tel qu’il a été dressé dans le registre d'état civil ou rectifié.

Qui peut faire la démarche ?

  •  Les ayants cause du défunt ou toute personne autorisée par le tribunal
  •  Toute personne ayant comparu lors de l'établissement de l'acte (les parents, les témoins, etc.)
  •  Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.)

Quels sont les documents à présenter ?

Le demandeur doit se présenter avec l'une des pièces suivantes :

  1.  Le volet n ° 1 de l'acte de décès
  2.  Une ancienne copie littérale d'acte de décès
  3.  Un bulletin de décès
  4.  Un extrait d'acte de décès
  5.  Le livret de famille

Quel est le coût ?

Des vignettes (Timbres) d'une valeur de 500 FCFA.

Quel est le délai de délivrance ?

Dans la journée.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Renouveler la démarche.

Où faire la démarche ?

Au centre d'état civil du lieu de déclaration du décès.

NB : Pour les décès à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès.

NB : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de décès.

Demander un bulletin de décès

Le bulletin de décès est la reproduction succincte de l’acte de décès. Il renseigne sur le centre d’enregistrement de l’acte, la filiation de l’intéressé, la date et le lieu du décès.

Qui peut demander un bulletin de décès ?

  •  Les proches parents ou les ayants cause
  •  Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la République, etc.)

Quand faut-il demander un bulletin de décès ?

A tout moment après un décès afin de compléter un dossier administratif.

Quels sont les documents à présenter ?

Présenter l'une des pièces suivantes :

  1.  Un extrait de décès
  2.  Un ancien bulletin de décès
  3.  Le livret de famille
  4.  Le volet n °1 de l'acte de décès
  5.  L'année et le numéro de l'acte d'enregistrement du décès sur les registres de l'état civil

Quel est le coût ?

Des vignettes (Timbres) d'une valeur de 200 FCFA.

Quel est le délai d’exécution ?

Dans la journée.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Recommencer la procédure avec les mêmes documents.

Où s'adresser ?

Au centre d'état civil auprès duquel le décès a été déclaré.

NB : Pour les décès à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès.

Demander un extrait du registre des actes de décès

L'extrait du registre des actes de décès est la reproduction intégrale de l’acte de décès. Il renseigne, d'une part, sur le centre d’enregistrement, le numéro et l’année de l’acte et, le cas échéant, sur le numéro, la date et l’année de délivrance du jugement d'autorisation de transcription de l'acte, ainsi que sur les changements intervenus sur le statut de la personne. Il renseigne, d'autre part, sur le sexe, le(s) prénom(s) et nom du défunt, sa filiation ainsi que sur l’année, la date, l’heure et le lieu du décès.

Qui peut demander un extrait du registre des actes de décès ?

  •  Les proches parents du défunt ou les ayants cause
  •  Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.)

Quand faut-il demander un extrait du registre des actes de décès ?

A tout moment afin de compléter un dossier administratif.

Quels sont les documents à présenter ?

La personne doit se présenter avec l'une des pièces suivantes :

  •  Le volet n° 1 de l'acte de décès
  •  Une copie littérale d'acte de décès
  •  Un ancien extrait d'acte de décès
  •  Le livret de famille
  •  Une pièce d'identité du défunt ou toute information renseignant sur l'identité de la personne (année et numéro d'enregistrement dans le registre des naissances ou des décès par exemple).

Quel est le coût ?

Des vignettes (Timbres) d'une valeur de 300 FCFA.

Quel est le délai d’exécution ?

Dans la journée.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Recommencer la procédure avec les mêmes documents.

Où s'adresser ?

Au centre d'état civil auprès duquel le décès a été déclaré.

NB : Pour les décès à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès.

Demander un certificat de non inscription de décès

Le certificat de non inscription de décès est un document établi sur papier libre par l’officier de l’état civil pour attester qu'un décès n’a pas été enregistré dans les registres du centre.

Cette pièce est demandée pour accomplir certaines démarches et, en particulier, la demande de jugement d'autorisation d'inscription d'un décès.

Qui peut demander un certificat de non inscription de l'acte de décès ?

  •  Les ayants cause ou une personne autorisée (les descendants, les héritiers ou les légataires, les ascendants, le conjoint ou les proches parents)
  •  Le chef de village ou le délégué de quartier
  •  Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.)

Quand faut-il demander un certificat de non inscription de l'acte de décès ?

Au moment d'accomplir la déclaration de décès si cette déclaration est entreprise au-delà d'un an après le décès.

Quels sont les documents à présenter ?

  •  Un certificat de décès si possible
  •  Le demandeur doit se présenter muni de sa pièce d'identité.

Quel est le coût ?

Des vignettes (Timbres) d'une valeur de 200 FCFA.

Quel est le délai d'exécution ?

Dans la journée.

Où s'adresser ?

Au centre d'état civil du lieu de décès.

NB : Pour les décès à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès.

NB : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de décès.

Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès

Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès est une décision judiciaire qui autorise l’officier de l’état civil à enregistrer sur les registres des décès, un décès intervenu depuis plus d'un an. En effet, lorsqu'un décès n'a pas été enregistré dans le délai légal d'un an, l'inscription tardive sur les registres de décès du centre d’état civil nécessite une autorisation du juge.

Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès ?

  •  Les ayants cause ou une personne autorisée ou habilitée (les descendants, les héritiers ou les légataires, les ascendants ou les proches parents)
  •  Les autorités administratives ou judiciaires

Quand faut-il demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès ?

Un an après le décès.

Quels sont les documents à fournir ?

  •  Une requête adressée au président du tribunal départemental
  •  Un certificat de non inscription de décès obtenu auprès de l'officier d'état civil
  •  Un certificat de décès et/ou les références de 2 témoins majeurs (contenu et numéro de leur carte nationale d'identité)
  •  La quittance de paiement de 4 600 FCFA

NB : A défaut d'un certificat de décès, le demandeur peut se présenter devant le juge avec 2 témoins majeurs munis de leur pièce d'identité.

Quel est le coût ?

Le coût total est de 4 600 FCFA :

  •  4 000 FCFA pour l'enrôlement
  •  600 FCFA pour la délivrance du document

Quel est le délai d'exécution ?

Un mois.

NB : En cas d'audience foraine, le jugement est immédiat.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Saisir la juridiction qui a délivré le jugement pour obtenir une expédition.

Où s'adresser ?

Au greffe du tribunal départemental du lieu de décès ou du lieu de résidence.

Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental.

NB : Il est périodiquement organisé des audiences foraines. Le tribunal se déplace alors auprès des populations afin de procéder aux déclarations de naissance auprès des officiers de l'état civil.

Pour en savoir plus...

Nous écrire par mail :

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S'adresser à la division des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice. Voir l'article 87 du code de la famille.

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La finale de la coupe du maire de Ziguinchor a eu lieu le samedi 04 avril au stade Aline Sitoé Diatta sous la présence effective du Député – Maire, Abdoulaye BALDE. En sénior, dame coupe a choisi l’asc Soucoupapaye et en cadet l’asc Djiringho.Lire la suite...

 

MERCI LE CASA SPORT

Après l'avoir gagnée face au Jaraaf en 1979, avant de la perdre en 1980 dans les conditions que nul n’ignore contre la Jeanne d’Arc, après deux éditions, l’équipe du Casa-Sports a remporté la Coupe du Sénégal, samedi, au stade Demba Diop, face à l’Asc Touré Kunda de Mbour (1-0)Lire la suite...

LA CULTURE

LA CULTURE, UNE REALITE QUOTIDIENNE

La culture se vit quotidiennement à Ziguinchor. Commune culturelle par excellence, elle est le point de convergence de plusieurs ethnies depuis des décennies. Cela a fait de Ziguinchor, le carrefour de multiples cultures. Le brassage des populations et le « melting pot » à la Ziguinchoroise, qui tire ses racines de l’histoire a créé un « esprit Ziguinchorois » marqué, pour le citoyen de la commune, par la conscience de baigner dans plusieurs cultures, par la maîtrise au moins de deux langues nationales du Sénégal, par la fierté de pratiquer un multiculturalisme qui ne nuit pas à sa culture d’origine, par le fait de partager sa parenté avec des musulmans, catholiques, animistes etc.Lire la Suite...

L'UNIVERSITE ZIG

Etudier à l’Université Assane SECK de Ziguinchor (UASZ), c’est prendre le temps de comprendre les phénomènes dans leurs multiples dimensions, de les mettre en perspective, de leur donner une profondeur historique

QUARTIER KENIA

Kénia serait un village crée vers les années 1836 au moment où Ziguinchor était encore sous occupation Portugaise. Cependant, ce n’est que sous le règne d’Alfred BOISSY en 1932, que la datation a débuté. Le quartier de Kénia est administré par un délégué de quartier qui est aidé dans ses tâches par un conseil de quartier. Il faut noter que différents délégués de quartiers se sont succédé à la tête de Kénia.

ATELIER DE FORMATION DE RELAIS

L’accent mis sur la sensibilisation pour le recensement des demandeurs de latrine améliorées. Dans le cadre de la construction de 820 latrines familiales améliorées dans la commune de Ziguinchor, dix jeunes sont formés pour la sensibilisation et le recensement des demandeurs. Cet atelier de formation de relais s’est tenu le mardi 17 janvier 2017 au siège du cabinet EDE International à Goumel Ziguinchor.

UN ENVIRONNEMENT AMELIORE

Après son lancement officiel par le Député Maire, Abdoulaye BALDE décembre dernier, une réunion s’est tenue le 06 janvier 2017 à l’ancien mairie de Ziguinchor pour apporter des informations sur la stratégie de mise en œuvre des toilettes et de faire la présentation de l’état d’exécution du projet et du PTBA. La rencontre a été présidée par le conseiller municipal, Moustapha GOUDIABY en présence du coordinateur et du maitre d’œuvre du projet. Ce projet d’amélioration de la gestion et de la valorisation des boues de vidange de la commune de Ziguinchor a pour objectif principal d’aider les familles démunies.

Discours du Maire lors de la cérémonie de remise de fournitures scolaires

Le 21 octobre 2016, j’annonçais en session ordinaire du conseil municipal notre volonté de doter en fournitures scolaires les structures éducatives de bases qui se trouvent dans le périmètre communal. Deux semaines après, jour pour jour, j’éprouve un réel plaisir de pouvoir honorer cet engagement en président ce matin cette cérémonie officielle de remise des fournitures à l’inspecteur d’académie de Ziguinchor.

Villedeziguinchor.org
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